PARIS, 10 juillet (Reuters) - L'Etat français va désormais
"mettre en oeuvre les moyens" pour recupérer les 403 millions
d'euros que lui doivent Bernard Tapie et son épouse au terme du
feuilleton judiciaire de l'arbitrage du dossier Adidas-Crédit
lyonnais, a déclaré mercredi Nicole Belloubet.
Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé mardi l'homme
d'affaires qui était jugé pour escroquerie. Il reste toutefois
condamné à rembourser les 403 millions d'euros de l'arbitrage,
comme l'a confirmé le 18 mai 2017 la Cour de cassation dans le
volet civil de cette affaire.
"Très clairement, M. Tapie doit des sommes à l'Etat, il me
semble qu'il lui appartient évidemment de les rendre, et l'Etat
se mettra en position de récupérer l'argent qui lui est dû", a
déclaré la ministre de la Justice sur France 2.
"L'affaire étant terminée, l'Etat mettra en oeuvre les
moyens. Ce sont des sommes très importantes, elles doivent
revenir à l'Etat", a-t-elle ajouté.
Nicole Belloubet a estimé qu'"une cohérence" présidait à cet
épilogue judiciaire.
"Il y a une cohérence, parce que vous pouvez très bien
accomplir un acte qui civilement engage votre responsabilité,
qui n'est pas correct - là en l'occurrence on avait considéré
que la composition de la commission d'arbitrage n'était pas
régulière parce qu'il y avait des liens entre M. Tapie et les
personnes qui composaient cette commission - et puis d'un autre
côté on peut considérer que pour autant il n'y a pas de
tentative d'escroquerie au pénal. Ça n'est pas incompatible."
(Sophie Louet)
France-L'Etat attend de Tapie qu'il rembourse E403 millions-Belloubet
information fournie par Reuters 10/07/2019 à 09:05
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